Mentions Légales

 

• Site : Groupe Sud Permis – Auto-école, http://www.groupesudpermis.com ;
• Contact : contact@groupesudpermis.com ;
• Sociétés représentées: EURL SUD PERMIS, dont le siège social est situé au 82, Bd Frédéric Mistral à Béziers,  RCS : Béziers,  au capital social de : 7 622,45 euros ; SARL SUD PERMIS LOCATION, dont le siège social est situé au 80, Bd Frédéric Mistral à Béziers,  RCS : Béziers,  au capital social de : 2 000 euros ; SAS SUD PERMIS FORMATION, dont le siège social est situé au 31, Rue Solférino à Béziers,  RCS : Béziers ,  au capital social de : 2 000 euros ;
• La dirigeante des Sociétés Représentées : Stéphanie Fabra-Malric ;
• La directrice de publication du site : Stéphanie Fabra-Malric ;
• L’hébergeur du site : AC-Consult, 21 rue Alfred Cortot 34500 BEZIERS http://www.ac-consult.fr
• Extrait à la loi informatique et libertés :

• • Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’utilisation à des fins administratives (dossier en préfecture) et à des transactions bancaires  de votre inscriptions . Le destinataire des données est la personne morale Groupe Sud Permis.
  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Groupe Sud Permis grâce aux coordonnées précédemment indiquées .
  • Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
  • Art. 38 et s. : Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

• Un contact mail de signalement de contenus inappropriés ou illégaux ;
• Le statut du site : qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenus publiés par les utilisateurs. De cette qualité découlera l’absence ou la mise en jeu de la responsabilité juridique de la société quant aux contenus (commentaires, images, liens, etc.) publié directement par les internautes ;

 

Conditions Générales Permis

Démarches administratives

L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir. L’élève mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier 02. L’établissement s’engage à déposer le dossier dans les meilleurs délais.

Livret d’apprentissage

L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage.

L’établissement fait valider ce document par l’administration en même temps que le dossier 02. La formation pratique ne peut commencer qu’une fois cette validation effectuée.

Le livret est remis à l’élève, en toute propriété, au plus tard au début de la formation pratique. L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.

ATTENTION : l’élève ne peut conduire qu’en possession de son livret d’apprentissage. Par conséquent, en cas d’oubli et quel que soit le temps effectif de conduite, la leçon sera considérée comme due dans son intégralité.

Evaluation de départ

Avant le début de la formation, l’établissement procède à l’évaluation du niveau de l’élève, conformément à la réglementation en vigueur. Cette appréciation permet l’estimation du nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, elle sera :

–   d’au moins 20 heures pour la catégorie B ;

–   d’au moins 20 heures, dont 12 en circulation, pour les catégories A et A1, si l’élève n’est pas encore titulaire d’un permis A1 ;

–   d’au moins 15 heures, dont 10 en circulation, pour les catégories A, sil l’élève est déjà titulaire d’un permis A1 ;

–   sans minima pour les autres catégories.

Le contrat commence lorsque cette évaluation préalable a été réalisée. Le volume de séances peut être revu d’un commun accord entre les différentes parties.

Contenu de la formation

L’établissement s’engage à dispenser une formation conforme aux objectifs du Programme National de Formation (PNF) tels qu’ils sont décrits dans le livret d’apprentissage. Le livret est remis à l’élève qui déclare en avoir pris connaissance.

L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques et les cours pratiques seront dispensés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis préparée.

Suite à l’évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l’élève aussi bien pour les cours pratiques que théoriques.

Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué.

Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de sa progression.

Le déroulement d’une leçon de conduite se décompose généralement comme suit :

–   5 mn de présentation des objectifs

–   45 à 50 mn de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis

–   10 mn de bilan et commentaires pédagogiques

Les commentaires pédagogiques comprennent :

–   la validation éventuelle des objectifs ;

–   les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ;

–   la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.

Si l’élève prépare un permis B :

–   la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives ;

–   l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du programme de formation, peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, aire fermée à la circulation, parc de stationnement, simulateur homologué). La durée de la formation, au moyen d’un simulateur de conduite homologué, ne doit pas excéder 4 heures si le volume total est de 20 heures.

La préparation à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n’est pas incluse dans ces 20 heures.

L’enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale.

L’enseignement doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève.

La fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée pendant 3 ans par l’établissement.

Leçons annulées

Toutes leçons (théorique ou pratique) non décommandées par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage.

L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.

Dans tous les cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas reportées donneront lieu à remboursement ou à report.

Présentation aux examens

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l’élève corresponde au niveau requis.

En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement et du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de retarder la présentation de l’élève à l’examen et de proposer une formation complémentaire.

La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par l’administration qui organise sans perception de droits de l’état.

L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’élève ne pouvait être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries et de tout autre élément perturbateur.

En cas d’échec aux examens, un minimum de 10 heures de code sera nécessaire pour prétendre à une nouvelle présentation à l’examen théorique et un minimum de 5 heures de conduite sera nécessaire pour prétendre à une nouvelle présentation à l’examen pratique.

Si l’élève décide de ne pas se présenter, il devra avertir l’établissement (sauf cas de force majeure dûment constaté) au minimum 8 jours ouvrés à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

Règlement des sommes dues

L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi. Tout défaut des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat.

Suite à de nombreux impayés, l’établissement n’accepte plus les chèques.

Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique et l’école de conduite se réserve le droit de refuser la présentation de son élève pour simple motif de compte non soldée.

Résiliation du contrat

La résiliation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties.

Le contrat peut être résilié par l’établissement :

–   en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement et notamment en ce qui concerne la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres élèves, les horaires…

–   si l’élève ne respecte pas le plan de paiement.

Le contrat peut être résilié par l’élève :

–   en cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale ;

–   en cas de force majeure (incapacité médicale à la conduite, déménagement dans un rayon supérieur à 30 km)

En cas de rupture, la facturation sera opérée au tarif unitaire (et non forfaitaire) des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture.

Le contrat sera réputé résilié ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l’élève (il en est propriétaire), soit à sa demande, soit à la demande d’une tierce personne mandatée par lui.

En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

Délais de rétraction 

Cette mention est uniquement applicable en cas d’inscription et commande sur Internet. Toutes personnes souscrivant à un contrat de de formation ou à une formule dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de validation de la commande sur Internet.

 

Publicité des tarifs

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des formations sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, selon l’art. L410-2 du Code de commerce.

Les tarifs sont disponibles sur la page dédiée du catalogue de formation papier.

L’organisme se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment. Le barème des prix unitaires est indiqué dans les conditions de vente des formations, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

Publicité des conditions générales de vente de formations

La législation prévoit pour l’organisme de formation :

1. L’obligation de mettre le client (consommateur ou professionnel) en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des formations qu’il propose ;
2. L’obligation de communiquer les conditions générales de vente aux clients professionnels qui en font la demande
3. L’obligation d’information du consommateur (personne physique) ou d’un « non-professionnel » sur les conditions de formation.

Ces dernières CGV constituent le « socle de la négociation commerciale ». Elles comprennent notamment les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement.

Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories de demandeurs de prestations de services.

L’organisme peut convenir avec son client de conditions particulières de formation (CPV) y dérogeant. Ces CPV ne sont alors pas soumises à l’obligation de communication.

Les conditions de formation sont disponibles sur demande pour les professionnels et envoyée de manière systématique avec le devis pour les particuliers et les non-professionnels, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce et aux articles L112-1 et R131-1 du Code de la consommation.